Décision du 23 février 2005 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 concernant un marché public <BR>

J.O. 91 du 19 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 23 février 2005 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 concernant un marché public

NOR : ARTL0500024S

Par décision no 2005-0166 en date du 23 février 2005, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect des principes posés par l'article L. 32-1 et des obligations résultant ou découlant du code des postes et des communications électroniques, dans le cas de l'appel d'offres lancé par l'université de Nice, le 25 mars 2004, concernant le raccord de réseaux locaux.

Le directeur général désignera les agents de l'Autorité chargés de mener les mesures d'enquête en tant que de besoin.